[Caméras-piétons]

> La police municipale dotée de caméras-piétons

La police municipale de Villeneuve-sur-Yonne est équipée de caméras individuelles
L’usage des caméras individuelles est réglementé par les articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure et par arrêté préfectoral.

2 caméras équipent les policiers municipaux

Les finalités de cet usage sont la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale, un signal visuel rouge clignotant indique que la caméra enregistre et, sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement.
L’enregistrement n’est pas permanent mais peut être déclenché en tous lieux, publics et privés.
Une fois la caméra allumée, l’enregistrement audiovisuel se lance d’une pression sur un bouton et le boîtier mémorise alors les 30 secondes qui suivent.
Les images s’effacent automatiquement au bout d’un mois sauf en cas de procédures judiciaires ou administratives.
Les agents dotés de ces caméras ne peuvent pas accéder directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
Seuls le responsable du service et les agents de la police municipale individuellement désignés et habilités, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’Etat, le maire et les membres des instances disciplinaires ainsi que les agents chargés de la formation des personnels ont un droit d’accès à ces enregistrements.

Quels sont vos droits sur les données personnelles vous concernant ?
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (Règlement Général sur la Protections des Données dit « RGPD » et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés »), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’effacement et de limitation du traitement des informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à :
Mme la Maire,
99, rue Carnot
89500 Villeneuve-sur-Yonne