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Etat de catastrophe naturelle !

 

Notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue.

Conformément à la loi N°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cet arrété interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour déposer un état estimatif des dégats auprès de leur société d’assurance.

 

JORF N00243 du 20 octobre 2018 texte N°9. 

JO du 20 octobre 2018