[Informations urbanisme ]

Le dépôt et le traitement en ligne de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme) répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Deux textes de loi encadrent ce projet de dématérialisation, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

La loi ELAN, qui précise dans son article 42 l’obligation pour les communes de plus de 3500 habitants de disposer d’une procédure dématérialisée pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme ;

La saisie par voie électronique (SVE), qui doit permettre aux usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ce dernier (email, formulaire de contact, téléservice…), dans le respect du cadre juridique général.

L’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme est venu préciser, depuis, ces obligations.

Au-delà de l’aspect réglementaire, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme présente de nombreux avantages pour les bénéficiaires (gain de temps, possibilité pour les usagers de ne pas avoir à se déplacer pour déposer les documents, souplesse, transparence dans le suivi du dossier) et pour l’administration (économies, gains de temps, suivi de la qualité…).

Depuis le 1er janvier, la SVE permettant aux usagers de Villeneuve-sur-Yonne de déposer de manière dématérialisée leurs demandes d’autorisation d’urbanisme est active pour notre commune gérée par le service Autorisation et Droits des Sols de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais.

Ainsi, vous pouvez d’ores et déjà saisir vos demandes d’urbanisme en utilisant la plateforme SVE dont vous trouverez le lien ci-dessous :

Il conviendra alors sur cette page de sélectionner la commune de Villeneuve-sur-Yonne vous serez ensuite dirigé vers une page qui vous proposera de créer votre propre compte et seulement après vous pourrez saisir votre ou vos demande(s) et y déposer les pièces à joindre à toute demande d’urbanisme (extrait cadastral, plans, notice…).