Commission d’indemnisation à l’amiable du préjudice économique

Commission d’indemnisation à l’amiable du préjudice économique des travaux de réaménagement de la rue du commerce

Dans le cadre de la redynamisation du centre-ville, la municipalité a engagé la restructuration de la rue du Commerce dans une première phase qui a débutée le 11 février dernier et un projet d’aménagement de la place du marché, désormais place Simone Veil, dans une seconde phase.

La municipalité a organisé deux réunions publiques, le 12 décembre 2018 et le 16 janvier 2019, avec les riverains et les commerçants afin de présenter le projet et de recueillir leurs remarques et sujétions.

La commune est attentive à limiter autant que possible les désagréments susceptibles d’être causés aux riverains et aux commerçants à l’occasion de ces travaux. Sans nul doute, certains préjudices peuvent apparaître inévitables à l’occasion d’un chantier comme celui-ci avec une durée prévisionnelle de 5 à 6 mois.

Afin d’évaluer les éventuels préjudices commerciaux subis par les commerçants de la rue du Commerce, Monsieur le Maire propose de créer une Commission d’Indemnisation Amiable (CIA).

Cette commission paritaire est chargée d’instruire les demandes indemnitaires déposées par les commerçants et artisans ayant subi un préjudice anormal et spécial de baisse de chiffre d’affaires durant les travaux sur un périmètre défini, et de faire le cas échéant, des propositions d’indemnisation au Conseil municipal.

Les personnalités qui siègeront au sein de cette commission avec voix délibérative sont les suivantes :

– Le Président en est le Maire de la commune
– Un représentant de la chambre de Commerce et d’Industrie
– Un représentant de l’association de l’Union des Commerçants de Villeneuve
– Un représentant de la Direction Générale des Finances Publiques de Sens
– Un représentant de l’Ordre des Experts-Comptables
– Deux élus du groupe municipal de la majorité : Anne-Marie BOHLER et Suzanne BELIN
– Un élu du groupe municipal « un autre choix pour Villeneuve » : Elisabeth FRASSETTO
– Un élu du groupe municipal « pour que vive la démocratie » : Nadège NAZE
– 4ème groupe : Noël ROBY

La Directrice Générale des Services et le Directeur des Services Techniques de la commune siègeront également à cette commission à titre consultatif.

Les demandes d’indemnisation devront être formalisées par l’utilisation du formulaire créé spécialement à cet effet et disponible en téléchargement ici

A compter de la réception d’un dossier complet de demande d’indemnisation, il appartiendra à la commission de rendre un avis dans un délai maximum de 3 mois.

La commission a vocation à exister le temps nécessaire à l’instruction des demandes qui lui seront présentées dans un délai de 6 mois au maximum à partir de la fin des travaux attestée par procès-verbal. En conséquence, la commission sera dissoute de droit au 31 décembre 2019.