Place Georges Clemenceau - 99 rue Carnot - 89500 Villeneuve-sur-Yonne
0386876200
accueil@villeneuve-yonne.fr

Police Municipale

Une cité de charme et de caractère

 

La Police Municipale

Le service de police municipale est composé de deux catégories d’agents : les agents de surveillance de la voie publique (ASVP), plus particulièrement en charge du stationnement, les agents de surveillance des points écoles (ASPE) et les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints, dont les missions sont plus larges.

Les Missions

  • La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
  • La police municipale assure la sécurité aux abords des groupes scolaires (en particulier le collège et avec les ASPE, les 4 écoles élémentaires).
  • Elle assure l’application des arrêtés du maire et du code de la route, en particulier le stationnement réglementé, la sécurité et la circulation lors des manifestations organisées par la municipalité.
  • Elle recueille et restitue les objets trouvés.
  • Elle enregistre les demandes de délivrance des permis de détentions de chiens catégorisés.
  • Elle enregistre les demandes de surveillance des habitations à travers le dispositif « OTV » (Opération Tranquillité Vacances)
  • Elle verbalise les dépôts d’ordure ou d’encombrants sur la voie publique.
  • Elle mène des opérations de sensibilisation à la sécurité routière.

Convention de Coordination

Depuis 2017, une Convention de coordination entre la Police Municipale et la Gendarmerie a été signée (après avis de la Gendarmerie), entre Monsieur le Préfet, Madame le Procureur de la République et Monsieur le Maire.

L’objectif est d’identifier les missions de chacun, de travailler en coordination et d’organiser des opérations conjointes sur notre commune.

  

 

 

 

Rappel bien stationner son véhicule

Afin que chacun se partage les espaces publics, cela suppose le respect du code la route et des règles de stationnement lorsqu’on circule en voiture.

Se garer sur les trottoirs, passages piétons, les zones de stationnement Hors case est interdit.

Ces stationnements sont dangereux et peuvent provoquer des problèmes d’accessibilité pour les pompiers, les interventions des services d’urgence mais aussi par exemple le camion des ramassages des ordures ménagères.

Pour la sécurité de tous, piétons et automobilistes, chacun doit veiller à respecter le code de la route.

La municipalité a demandé à la police municipale d’être plus vigilant vis à vis du stationnement anarchique aux abords des rues et des écoles.

La tranquillité est l’affaire de tous. N’hésitez pas à signaler tout véhicule-tampon, en état d’épave, …

La zone bleue

Villeneuve sur Yonne souhaite améliorer le stationnement de la zone bleue.

Toujours dans le souci de permettre à toutes et tous de profiter pleinement  du cœur de ville, des marchés et des commerces.

Rappel de la zone bleue :

La Ville dispose de zones bleues gratuites de stationnement en centre-ville pour réguler le stationnement.

Pourtant, avec le développement que connaît la ville depuis quelques années, le nombre de véhicules en centre-ville pose aujourd’hui problème.

Si ce principe de gratuité n’est pas remis en cause, il était nécessaire de refaire un rappel de l’utilisation du disque de stationnement,  afin que chacun puisse accéder au cœur de ville, faire ses achats et se rendre dans les services publics.

En effet, dans les rues commerçantes, la demande était forte de voir disparaître ces voitures «ventouses» qui restent une journée, voire davantage, à la même place, pénalisant les autres usagers.

Le stationnement zone bleue a pour objectif la régulation du stationnement grâce à la mise en place d’un disque permettant de se garer gratuitement pendant 1h30 maximum du Lundi au Samedi de 9h à 19h00 à l’exception des dimanches et des jours fériés.

Passé le délai indiqué en fonction de l’heure d’arrivée, vous êtes alors susceptible d’être verbalisé (35 € montant fixé et prélevé par l’état).

Les riverains pourront utiliser les parkings le soir de 19h à 9h le lendemain matin ainsi que les jours fériés et les dimanches (toute la journée).

Vous pourrez vous procurer les disques de stationnement auprès des commerçants ou dans n’importe quel centre auto.

Si dans un premier temps la prévention prévaudra, elle laissera ensuite place à la verbalisation – Contravention de 35€.

 

La verbalisation électronique

Le procès-verbal électronique, est un procès-verbal réalisé sous forme numérique et traité par le Centre national de traitement de Rennes ; il donne lieu à l’expédition d’un avis de contravention au domicile du contrevenant.

Le procès-verbal électronique remplace le PV manuscrit (timbre-amende) pour les infractions relatives à la circulation routière (stationnement, refus de priorité, circulation en sens interdit, excès-de vitesse, etc.).

Ainsi, depuis début 2011, l’ensemble des opérations de verbalisation sont réalisées progressivement de façon électronique sur le territoire National:

Notre commune à donc mis en place en 2016  le systeme du procés-verbal éléctronique, qui est traîté par le Centre National de Traitement de Rennes.

Nous vous rappelons que la Municipalité ne peut intervenir sur les decisions de requête d’exonération, seul l’officier du ministère public est habilité à les recevoir :

Monsieur l’Officier du Ministère Public

CS 39000

35094 Rennes Cedex 9

 

 

Controle Radar Routier (Cinémomètre)

Nous vous rappelons que la Police Municipale dispose de jumelles de contrôle de vitesse.

Cet outil, est une mesure de prévention, qui permettra de sensibiliser les automobilistes de la commune au respect des limitations de vitesse sur certains axes où de nombreux excès ont été constatés. Combinées au dispositif de Procès-Verbaux Electroniques (PVE), ces jumelles permettent de sanctionner les comportements à risques. La consigne a été donnée d’opter pour une tolérance face aux petits excès de vitesse. En revanche, afin d’assurer la sécurité de tous, la police municipale aura pour mission d’être implacable avec les quelques automobilistes irresponsables qui, sur certaines zones ciblées, mettent en péril la vie des piétons ou des autres conducteurs.

La mise en place des contrôles fait suite à de nombreuses remarques de riverains qui se sont plaints de vitesse excessive sur certaines voies de la commune. Le but est de réaliser des campagnes de prévention sans verbalisation systématique afin de sensibiliser les usagers de la route aux dangers liés à la vitesse sur les voies communales, souvent bordées d’habitations et fréquentées par des piétons.

« Il est important de préciser que ce n’est pas la commune qui encaisse les contraventions »

ATTENTION : l’utilisation d’un radar n’est pas indispensable aux forces de l’ordre pour verbaliser un conducteur, article R.413-17 du Code de la Route :

Vitesse inadaptée : policiers et gendarmes peuvent estimer la vitesse d’un conducteur excessive selon les conditions de circulation (faible visibilité, présence de piétons, etc).

 

 

Où va l’argent des contraventions ?

 

Chaque année, les policiers, les gendarmes et les agents municipaux chargés de la surveillance de la voie publique (ASVP) dressent des milliers de contraventions qui rapportent beaucoup d’argent à la collectivité.

Le fruit des PV de stationnement va d’abord au Trésor public ce qui représente environ 200 millions d’euros par an à l’échelle nationale. Le Code général des collectivités territoriales indique que « l’État, quel que soit le service verbalisateur (police municipale, police nationale, gendarmerie nationale), rétrocède aux communes le produit effectivement recouvré des amendes de police relative à la circulation routière dressées sur leur territoire ». La répartition est alors proportionnelle au nombre de contraventions dressées l’année précédente. Pour les communes et groupements de communes de moins de 10.000 habitants, c’est le conseil général qui se charge de distribuer l’argent sous forme de subvention des amendes de Police, sur la base de projets et de besoins routiers identifiés.

Toujours selon le Code des collectivités, le produit des redevances doit être affecté à l’amélioration de la sécurité routière via des aménagements routiers mais aussi le développement des transports en commun. Les sommes rejoignent le budget général des communes qui se chargent ensuite d’initier leur propre politique d’aménagements et de mener des actions en faveur de la prévention routière.

 

Les déjections canines

 

Rien n’est plus désagréable que d’avoir à slalomer entre les déjections de nos amis à quatre pattes, de rentrer chez soi et de découvrir les chaussures de nos enfants ou les roues de la poussette souillées par ces déjections. Calvaire du piéton, les déjections canines encombrent trop souvent les rues et les espaces publics. N’oublions pas qu’elles peuvent provoquer glissades et chutes accidentelles.

Notre commune a souhaité s’engager dans une campagne de sensibilisation contre les déjections canines. Vivre ensemble, partager l’espace public c’est d’abord une façon de démontrer combien nous sommes respectueux des autres.

En effet, si nos rues et nos espaces publics au sens large sont en quelque sorte « notre propriété  collective »,  il nous appartient en contrepartie de nous considérer comme responsable de l’utilisation de cet espace.  Nos amis à quatre pattes sont les bienvenus ; ensemble, nous devons veiller à ce que la promenade soit un véritable plaisir pour tous les Villeneuviens.

Cette campagne s’accompagne de la mise en place de dispositifs qui vous permettront de rendre notre ville plus propre. Ainsi, pour vous aider à effectuer ce geste citoyen, des sacs gratuits « Toutounet » (destinés à ramasser les déjections de votre chien) sont à votre disposition dans les différents lieux publics.

  • Les déjections canines coûtent cher à la collectivité avec le nettoyage des sites souillés.
  • Les déjections canines peuvent également transmettre la toxocarose, une infection naturellement transmissible de l’animal à l’homme.
  • Les enfants plus vulnérables peuvent facilement être touchés par cette maladie en jouant dans l’herbe.

    Un geste citoyen qui vous prendra moins d’une minute ! Ramassez les déjections de votre animal sans laisser aux autres les souvenirs désagréables de son passage !

    Nous vous rappelons que la police Municipale verbalisera toute personne qui ne ramassera pas les déjections.

 

 

Dépôts sauvages

Des incivilités inadmissibles !

Alors que le tri sélectif permet d’améliorer de mieux en mieux la gestion des déchets, que les déchèteries acceptent les déchets de toutes sortes en vue d’un traitement adapté et optimisé, malgré de plus en plus d’informations concernant la préservation de l’environnement, les risques de pollution des sols et de la nappe phréatique, appauvrir la faune et la flore locale, le nombre de dépôts sauvages et leur volume ont tendance à s’amplifier sur notre commune ces derniers temps.

Ces dépôts sont le fruit de comportements d’individus irrespectueux du cadre de vie (bois, terrains privés, chemins, cours d’eau, etc.).

Tout dépôt sauvage est strictement interdit par la loi de juillet 1975 et tout contrevenant est passible par l’article L541-46 et 47 du code de l’environnement de 2 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amande.

 

 

Rappel des amendes du code de la route :

ReglementationControle et sanctions
Zone bleueLimitation à 01h30.
Un disque bleu de contrôle horaire aux normes européennes est obligatoire
Au cas de dépassement de la durée
autorisée : contravention de 35 €
Arrets-minutesLimitation à 10 minutes.
Un disque bleu de contrôle horaire aux normes européennes est obligatoire.
Au cas de dépassement de la durée
autorisée : contravention de 35 €
Emplacements handicapésRéservés aux handicapés, selon marquage au sol.Contravention de 135 €
Autres places de stationnementPas de limitation de durée, dans la limite de 7 jours au même emplacement
(sauf règlementation particulière)
Au-delà de 7 jours (sauf règlementation particulière),
la mise en fourrière du véhicule est possible.

 

Entretien des haies et élagage des arbres

Obligation d’élagage :

Les propriétaires sont tenus de procéder à l’élagage des arbres dépassant sur la voie publique et entre riverains. Cela peut engendrer des problèmes de visibilité et de sécurité pour les usagers.

De plus, les chutes d’arbres, de branches et l’usure par frottement des câbles le long des branches constituent une cause importante de dérangement constaté sur le réseau téléphonique. Et les conséquences d’une coupure peuvent s’avérer graves en cas d’urgence, isolant notamment des personnes dépendantes.

Il faut savoir que si le propriétaire ne procède pas à l’élagage, il engage sa responsabilité civile et est passible d’une amende de 1 500€ par câble endommagé (art.1382 et suivants du code civil et art. L65 du Code des postes et communications électroniques).

Les articles 671, 672 et 673 du code civil mentionnent que chacun de nous est tenu d’entretenir :

  • ses haies clôturant la propriété : elles ne dépasseront pas la hauteur maximale de 2 m.
  • ses arbres afin que les branchages ne pénètrent pas chez les voisins et qu’ils ne s’imbriquent pas avec les fils électriques ou téléphoniques longeant la propriété.

 

 

 

Le brûlage à l’air libre des déchets verts est interdit :

Il est rappelé que brûler ses déchets verts à l’air libre est interdit, au-delà des troubles de voisinage (nuisances d’odeurs ou de fumées) comme des risques d’incendie, le brûlage des déchets verts est fortement émetteur de polluants dont les particules mais aussi des composés cancérigènes comme les HAP (Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques) et le benzène. .

Les déchets dits “verts” (tontes de pelouses, les tailles de haies et d’arbustes, les résidus d’élagage, de débroussaillement, feuilles mortes, ..  sont considérés comme des déchets ménagers.

Les déchets verts doivent être déposés à la déchetterie.

 Vous pouvez également en faire un compost individuel.

En cas de non-respect, une contravention de 450 euros peut être appliquée (article 131-13 du nouveau code pénal)

 

Les vitres surteintées, c’est fini depuis janvier 2017

Nous vous rappelons que la sanction prévue par la réglementation routière ne doit pas être prise à la légère par les conducteurs qui enfreindraient l’interdiction.

Le contrevenant s’expose à une amende de 135 euros ainsi qu’un retrait de 3 points (article 27 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016), entrée en vigueur depuis le 1 Janvier 2017 (article 46 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016).

Cette sanction s’applique au conducteur et non au propriétaire du véhicule. Cette double sanction est prévue à l’article R.316-3-1 du code de la route.

 

 

 

 

 

Conduire sans permis ! Lois et réforme depuis 2017

La conduite d’un véhicule sans avoir le permis de conduire pour la catégorie considérée (voiture, moto…) n’est plus sanctionnée d’une peine de prison mais d’une forte amende depuis 2017. Le conducteur peut toutefois toujours être convoqué au tribunal dans certains cas.

Peine encourue :

Amende :

Depuis le 1er janvier 2017, le conducteur qui commet l’infraction de conduite sans permis pour la première fois encourt une amende forfaitaire délictuelle. Lorsque le délit est constaté, il reçoit un avis d’infraction à son domicile en courrier recommandé. L’amende à payer est d’un montant de 800 euros. Ce montant est minoré à 640 euros s’il paye dans les 15 jours. A l’inverse, s’il ne paye pas l’amende passé le délai de 45 jours, il devra payer une amende dont le montant est porté à 1600 euros. Il est possible d’adresser une requête en exonération ou une réclamation (en cas d’amende majorée) via les informations figurant sur l’avis d’infraction. Auparavant, la conduite sans permis était passible d’une peine de prison.

Prison :

Jusqu’au 31 décembre 2016, en cas de contrôle, le conducteur qui roulait sans permis était convoqué à un procès pénal au cours duquel il encourait les sanctions suivantes (article L. 221-2 du Code de la route) :

  • 1 an d’emprisonnement
  • 15 000 euros d’amende.
  • Eventuellement, des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule, des heures de travail d’intérêt général, des jours-amendes ou l’interdiction de conduire certaines véhicules pendant une durée de 5 ans.

Depuis le 1er janvier 2017, l’auteur de l’infraction n’encourt plus qu’une amende. Toutefois, il peut toujours être convoqué au tribunal correctionnel et encourir une peine de prison dans les situations suivantes :

  • l’auteur est en récidive ;
  • l’auteur a commis au même moment une autre infraction ne donnant pas lieu à une amende forfaitaire (un grand excès de vitesse ou un délit par exemple)

 

 

Stationnement sur une place handicapé

Afin de garantir la libre circulation aux personnes à mobilité réduite, les autorités ont mis l’accent sur la nécessité de combattre les actes d’incivilité commis à leur encontre. Parmi les incivilités les plus fréquentes figure notamment l’usage abusif des places réservées aux personnes handicapées par des personnes ne souffrant de toute évidence d’aucune atteinte à leur mobilité. Grâce à une réglementation efficace, se garer sur une place handicapée peut coûter cher lorsque le véhicule ne dispose pas d’une carte autorisant une telle manœuvre.

Tout véhicule qui stationne ou se gare sur une place réservée aux personnes handicapées encourt une contravention de 4e catégorie. Cette infraction est prévue par l’article R417-11 du Code de la route qui énonce ce qui suit :« Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement : […] D’un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Au regard de cet article, on constate que le fait de se garer ou de stationner sur une place handicapé est assimilé à un stationnement gênant, ce qui engendre d’importantes sanctions à la hauteur des désagréments engendrés.

Selon la réglementation applicable, toute personne se garant ou stationnant sur une place réservée aux personnes handicapées sans y être autorisée encourt à ce titre une amende d’un montant de 135 euros pour une amende forfaitaire simple. Le montant peut grimper et atteindre 375 euros si l’amende est majorée. Au-delà de l’amende forfaitaire d’un montant de 135 euros, le conducteur fautif risque de voir son véhicule envoyé à la fourrière. Cette procédure induit bien évidemment des frais supplémentaires

 

 

Ce qui est interdit en vélo !

Beaucoup de cyclistes pensent, à tort, qu’ils peuvent contourner la réglementation routière sous prétexte qu’ils ne mettent pas en danger les autres véhicules.

Le Code de la route prévoit pourtant des règles strictes en la matière. Elles sont sanctionnées d’une amende en cas d’infraction constatée par les forces de l’ordre.

Rouler sur le trottoir :

Il est parfois tentant pour un cycliste de rouler sur le trottoir, notamment lorsqu’aucun piéton ne s’y trouve pas. Cette pratique est pourtant interdite : sauf lorsqu’une piste cyclable est prévue, un vélo doit rouler sur la route, au même titre qu’une voiture, qu’un scooter ou qu’une moto.Le fait de rouler à vélo sur le trottoir expose à une amende de 135 euros. Son montant peut être minoré à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours, et majoré pour atteindre 375 euros en cas de paiement au-delà de 45 jours. Cette sanction ne s’applique pas si le cycliste marche en tenant son vélo à la main : il est dans ce cas considéré comme un piéton et peut donc utiliser le trottoir. Elle ne s’applique pas non plus aux enfants de moins de 8 ans, qui sont autorisés à rouler à vélo sur un trottoir.

Rouler sans casque :

Contrairement au cas des scooters et des motos, le casque à vélo n’est pas obligatoire… en tous cas pour les adultes.

Car cette obligation existe pour les enfants de moins de 12 ans.

En cas d’infraction, l’amende s’applique à l’adulte qui transporte ou accompagne l’enfant. Son montant est de 135 euros (pouvant être minoré à 90 euros et majoré à 375 euros).

Alcool :

Beaucoup de cyclistes l’ignorent, mais rouler à vélo en état d’ivresse peut conduire… au tribunal !

En cas de contrôle, l’amende encourue peut atteindre jusqu’à 750 euros si le taux d’alcoolémie est compris entre 0,5 et 0,8g par litre de sang.

A partir de 0,8g, il s’agit d’un délit.

L‘affaire est jugée par le tribunal correctionnel ou fait l’objet d’une comparution pénale. Le permis de conduire peut également être suspendu

Ecouteurs :

Il est interdit de rouler à vélo avec des écouteurs. Ce fait est passible d’une amende de 135 euros. La règle est la même que pour les automobilistes.

Eclairage:

La nuit, il est obligatoire pour les cyclistes d’avoir une lampe à l’avant (R.313-4) et à l’arrière (R.313-5) de leur vélo.                                                                                                                                                          Si une des deux manque, l’amende est de 11€.  22€ si vous n’en avez aucune.                                               Mais ça ne s’arrête pas là : les catadioptres avant (R.313-20), arrière (R.313-18) , plaques oranges fixées sur les rayons des roues (R.313-19), sont eux aussi requis. Une amende supplémentaire est prévue en cas d’absence de ces catadioptres.

Le Gilet retro-réfléchissant:

Selon l’article R431-1-1 du code de la route, « Lorsqu’ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation. Le fait pour tout conducteur ou passager d’un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe » 22 euros.

Le transport de passager:

Il est interdit le transport d’un passager sur le guidon, les pédales, ….. autre que sur un siège fixé au vélo.

Rappel de l’article R.431-5, le transport d’un passager sur le vélo n’est possible que sur un siège fixé au vélo et différent de celui du pilote. Le siège passager doit être muni d’une poignée et de deux repose-pied, voire d’une courroie d’attache. Un siège spécifique muni d’un système de retenue est obligatoire pour les enfants de moins de cinq ans, leurs pieds étant maintenus loin des parties mobiles (R.431-11)

Ce fait est passible d’une amende de 22 euros.

 

Stationner devant son garage est interdit !

Stationner son véhicule devant son garage constitue une infraction de stationnement gênant passible d’une amende pénale de 35 euros. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 20 juin 2017.

Dès lors que le stationnement se fait sur l’espace public, l’article R.417-10 du Code de la route interdit le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains, afin de ne pas gêner l’accès des riverains et des secours. La règle n’est pas nouvelle, mais a fait l’objet d’une nouvelle information sur le site officiel de l’administration publique, servicepublic.fr, à l’occasion d’une décision de la Cour de cassation, le 20 juin 2017

(Le contrevenant avait alors protesté, le 18 octobre 2016, devant le tribunal de police de Cahors (Lot) qui avait considéré qu’il était le seul à avoir l’usage de l’entrée de son garage devant laquelle il était garé, explique service-public.fr. Son stationnement ne gênait ni le passage des piétons, ni la circulation des résidents de l’immeuble. Le tribunal l’avait relaxé. Mais le jugement du tribunal de police a été cassé. Le 20 juin 2017, «la Cour de cassation a considéré au contraire que l’infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l’usage exclusif de cet accès». En clair, la cour interdit quiconque de stationner devant un garage). 

 

Mise en fourrière

La police municipale de Villeneuve sur Yonne, en cas de besoin, fait intervenir des remorqueurs, agréés par la préfecture de l’Yonne. Ils sont requis par la Police Municipale ou la Gendarmerie et procèdent à l’enlèvement des véhicules en stationnement gênant sur la voie publique.Pour récupérer votre véhicule, il faudra vous présenter soit à la police Municipale, soit à la Gendarmerie. N’oubliez pas de présenter votre permis de conduire, le certificat d’immatriculation du véhicule et son assurance en cours de validité.

Article R.325-14 du Code de la Route :

I.-Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d’une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l’article R. 325-9 et au 2° de l’article R. 325-11 : –Soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
Soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l’agent qui a verbalisé à la suite d’une infraction justificative de mise en fourrière.

II.-Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n’a pu être identifié ou lorsqu’il est muni de fausses plaques d’immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable. »