Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Par arrêté (INTE1804348A) publié jeudi 15 février au Journal officiel (téléchargeable ci-dessous), l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune de Villeneuve-Sur-Yonne et 15 autres communes Icaunaises. Conformément à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à…
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