Sommaire

Service Urbanisme et Environnement

Tél : 03.86.87.62.18
urbanisme@villeneuve-yonne.fr

Horaires d’ouverture

Du lundi au mercredi : 9h – 12h30 et 14h – 17h

Le jeudi : 9h – 12h30 et 14h – 18h

Le vendredi : 9h – 12h30 et 14h – 16h30

Cadastre

Ce service a pour principale mission la gestion des autorisations d’occupation des sols.

A ce titre, il renseigne le public sur la destination de l’usage des terrains et les démarches liées aux autorisations d’urbanisme : certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménagement.

Il assure le suivi des documents d’urbanisme : Plan Local d’Urbanisme, Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager, Plan de Prévention des Risques.

Il s’occupe également de la politique foncière de la commune : acquisitions, ventes, locations, droits de préemption, expropriations…

Enfin, ce service délivre gratuitement des extraits de plans cadastraux sur tout le territoire communal. Les extraits cadastraux sont également disponibles sur www.cadastre.gouv.fr

NB : Vous réalisez des travaux modifiant l’aspect, la superficie ou la destination d’un bâtiment, une autorisation d’urbanisme est obligatoirement nécessaire.

Autorisations de voirie

Dans quels cas une autorisation de voirie est-elle nécessaire ?

Si vous souhaitez, notamment en tant que riverain, faire certains travaux sur le domaine public ou occuper temporairement ce domaine, vous devez obtenir préalablement une autorisation de voirie.

Cela concerne les travaux et occupations suivants :

  • stationnement de bennes à gravats,
  • stationnement d’échafaudages,
  • stationnement provisoire de véhicules ou d’engins (déménagements, travaux), etc,
  • modification provisoire de circulation et/ou de stationnement lors de travaux
  • étalages, terrasses de café-restaurant, camion de vente, bungalow de vente, manèges, etc.

Cette autorisation est généralement délivrée par arrêté du Maire de Villeneuve-sur-Yonne.

Comment obtenir votre autorisation ?

Constitution du dossier :

Formulaire de demande dûment rempli : Demande d’autorisation voirie

Délai d’instruction

1 mois

Validité

Les autorisations de voirie sont précaires et révocables. Elles sont délivrées à titre personnel pour une durée déterminée. Elles peuvent être retirées dans l’intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l’autorisation.

Coût

Les autorisations sont délivrées gratuitement, toutefois certaines occupations engendrent le paiement de droits de voirie ou de places fixés chaque année par le conseil municipal.

Obligations du bénéficiaire

Responsabilité des ouvrages et des matériels stationnés, obligation de signalisation de jour comme de nuit, mise en place de protections pour les usagers de la route et les piétons, obligation de réparer les dégâts éventuels causés à la chaussée, obligation d’affichage de l’autorisation, etc…

Permissions de voirie

Dans quels cas une permission de voirie est-elle nécessaire ?

La permission est accordée à un particulier, d’occuper le domaine public avec emprise au sol, cette occupation nécessitant un aménagement du domaine.

Les permissions de voirie relèvent de la compétence de l’autorité propriétaire du domaine : la Commune pour le domaine public communal, l’Etat ou le Département pour le domaine public national ou départemental. Ces deux dernières permissions s’obtiennent après avis de la Commune.

Cela concerne les travaux suivants :

  • création d’un branchement particulier au réseau d’eau potable ou d’assainissement, d’électricité, de gaz …
  • travaux sur les canalisations des réseaux eau, assainissement, électricité, gaz…
  • création d’un bateau (abaissement du trottoir pour accéder à une propriété privée),
  • création d’une évacuation d’eaux pluviales sous le trottoir (« gargouille »),
  • palissades de chantier fixées au sol,
  • installation de mobilier urbain (bornes, panneaux, …)

Comment obtenir votre permission ?

Constitution du dossier

Formulaire de demande dûment rempli : Demande de permission voirie

Délai d’instruction

1 mois

Validité

Les autorisations de voirie sont précaires et révocables. Elles sont délivrées gratuitement à titre personnel pour une durée déterminée. Elles peuvent être retirées dans l’intérêt de la gestion de la voirie, pour sauvegarder d’autres intérêts de caractère général ou si le bénéficiaire ne respecte pas les prescriptions contenues dans l’autorisation.

Obligations du bénéficiaire

Responsabilité des ouvrages et des matériels stationnés, obligation de signalisation de jour comme de nuit, mise en place de protections pour les usagers de la route et les piétons, obligation de réparer les dégâts éventuels causés à la chaussée, obligation d’affichage de l’autorisation, etc…

Les permissions de voirie peuvent générer une modification de la circulation ou du stationnement. Une demande d’autorisation devra être également demandée.

Autorisations d’urbanisme

Les différents types d’autorisations d’urbanisme :

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à leur réalisation :

  • En cas de réalisation de clôture, de piscine découverte, de ravalement, et/ou si la surface hors œuvre brute à réaliser est inférieure ou égale à 20 m², il faut remplir une déclaration préalable, de même si vous détachez un terrain à bâtir d’une parcelle plus importante.
  • En cas de changement d’affectation accompagné de travaux ou si la surface hors œuvre brute à réaliser est supérieure à 20 m², il faut remplir une demande de permis de construire.
  • En cas d’opérations de lotissement, de remembrement, d’affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m², il faut remplir une demande de permis d’aménager.
  • Toute démolition doit faire l’objet d’une autorisation préalable sur l’ensemble du territoire de la commune : le permis de démolir.

Les travaux réalisés sans autorisation exposent à une procédure pénale.

Déclaration préalable

Définition

La déclaration préalable est une formalité qui doit être accomplie avant la réalisation des travaux. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les constructions ou travaux mentionné(e)s ci-dessous.

Réalisation d’une construction nouvelle

Constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 2 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
  • une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
  • une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²

Habitations légères de loisirs (caravanes, mobil-homes, chalets) dont la surface de plancher est supérieure à 35 m².
Constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

  • une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 mètres
  • une emprise au sol inférieure ou égale à 2 m²
  • une surface de plancher inférieure ou égale à 2 m²

Murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres.

Travaux exécutés sur une construction existante

Travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 2 m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

  • une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m²
  • une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m²

Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
Travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment.
Travaux effectués sur les parties communes d’un immeuble situé dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé ou dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis en révision.

  • modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • changement de destination d’un bâtiment (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux,
  • édification d’une clôture.

Constitution du dossier

L’intéressé doit déclarer son projet sur imprimé au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
  • cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :

– la localisation et la superficie du terrain,

– la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé et s’il y a lieu de la Ssurface de plancher des constructions projetées, ainsi que leur destination.

Pour plus d’information vous pouvez vous référer à la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 3 exemplaires.
Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

Délai d’instruction du dossier

La mairie dispose d’un délai de 1 mois pour :

  • Instruire le dossier s’il est complet,
  • ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

La Mairie peut également majorer le délai d’instruction pour la consultation de services extérieurs.

Réponse de l’administration

Lorsque l’administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse au demandeur un arrêté par courrier.
Si la mairie s’oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation des mineures qu’il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu’elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.
La décision de l’administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction.
Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la déclaration préalable.

Durée de validité de la déclaration préalable

La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soient suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

Permis de construire

Définition

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent généralement être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Deux formulaires distincts existent pour les permis de construire :

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Pièces à fournir

Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du formulaire choisi) :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • un plan de coupe du terrain et de la construction,
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
  • un plan des façades et des toitures,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche et dans le paysage,
  • l’insertion paysagère du projet dans son environnement.

Pour plus d’information vous pouvez vous référer à la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

Exemple des pièces obligatoires pour un permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire est demandé lorsque le terrain est situé dans la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager.

Demande d’assainissement individuel

Lorsqu’une demande de Permis de Construire concerne une parcelle non desservie par l’assainissement collectif, il est obligatoire de déposer une demande d’autorisation d’assainissement individuel accompagnée d’une étude pédologique à la parcelle en même temps que le permis de construire.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier. Toutefois, la mairie peut majorer le délai d’instruction pour la consultation de services extérieurs.

Elle dispose d’un délai :

– de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.

– ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l’administration

Lorsque la mairie autorise, par un arrêté, la réalisation du projet de construction tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire, elle adresse cet arrêté par courrier.

L’arrêté peut également imposer des prescriptions ou adaptations mineures (changement de couleur par exemple). Ces modifications imposées par l’administration sont motivées.

Durée de validité du permis de construire

La durée de validité du permis de construire est de 2 ans.

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention du permis de construire.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, le permis de construire n’est en principe plus valable.

Permis de démolir

Définition

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Travaux concernés

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

  • démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Travaux exemptés

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition :

  • effectuée sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
  • effectuée en application d’une décision de justice devenue définitive.

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13405*02. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, l’imprimé du permis de construire) permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis en fonction du formulaire choisi) :

  • un plan de situation du terrain faisant apparaître l’échelle et l’orientation du terrain,
  • un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver faisant apparaître sur le terrain :
    • les bâtiments existants avec leurs dimensions et leur emplacement,
    • les bâtiments à démolir,
    • les arbres existant, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés,
  • une photographie originale du ou des bâtiments à démolir prise à distance suffisante pour avoir une bonne vision du bâtiment destiné a être démoli, ainsi que son insertion dans les lieux avoisinants.

Pour plus d’information vous pouvez vous référer à la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable

La demande de permis de démolir et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.

Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de permis de démolir et pièces à fournir) doit être déposé en 4 exemplaires directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai d’instruction

La mairie adresse un récépissé qui indique le délai d’instruction du dossier. Toutefois, la mairie peut majorer le délai d’instruction pour la consultation de services extérieurs.

Elle dispose d’un délai de :

  • 2 mois, pour instruire le dossier si celui-ci est complet,
  • ou de 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l’intéressé a accepté ce mode de transmission) s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé dispose d’un délai de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n’est qu’une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.

Réponse de l’administration

A l’issue du délai d’instruction si le demandeur n’a pas reçu de courrier, le silence de l’administration vaudra décision favorable.

Le demandeur sera alors titulaire d’un permis de démolir.

Certificat d’urbanisme

Définition

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il est délivré gratuitement.

Catégories de certificat d’urbanisme

Il existe deux types de certificat d’urbanisme.

Le premier est un certificat d’urbanisme d’information. Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

  • les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
  • l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
  • la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

Le second est un certificat d’urbanisme opérationnel.

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Constitution du dossier

Le demande de certificat d’urbanisme peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moyen du formulaire Cerfa n°13410*01. Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme) :

  • une notice descriptive du projet précisant la localisation de la construction sur la parcelle, la destination, la nature et la superficie hors œuvre du bâtiment projeté,
  • un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.

La demande de certificat d’urbanisme et son dossier qui l’accompagne doivent être fournis en :

  • 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
  • 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Dépôt du dossier

Le dossier peut être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délais d’instruction du dossier

L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme :

  • il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
  • ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Réponse de l’administration

En cas de réponse négative, l’administration précise les motifs qui s’opposent à la réalisation du projet.

Durée de validité du certificat d’urbanisme

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Cette durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et contributions d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

Demande de prolongation du délai de validité

La demande s’effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger.

Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

Garanties du certificat d’urbanisme

Pendant la durée de validité du certificat d’urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d’utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d’urbanisme.

Le Certificat d’Urbanisme permet au propriétaire de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et les possibilités de réaliser une opération projetée.

La demande devra dans tous les cas comporter un plan de situation et le plan masse du terrain.

Service Environnement

Les missions du service environnement de la Mairie portent essentiellement sur le service de l’eau et de l’assainissement :

  • Conseil sur les démarches et les techniques liées à l’assainissement
  • Préparation et suivi des marchés de travaux
  • Réception des demandes d’installation d’assainissement non collectif
  • Traitement des demandes de branchement en eau potable et assainissement

Auprès de ce service, vous pourrez également consulter les plans des réseaux d’eau potable et d’assainissement ainsi que les résultats des contrôles sanitaires effectués par l’Agence Régionale de Santé

NB : le ramassage des ordures ménagères (collectes, déchèterie, encombrants…) est effectué par le Syndicat intercommunal

Service Développement Economique et Conduite de Projets

Le service du développement économique est l’interlocuteur privilégié des chefs d’entreprise, créateurs d’entreprise, commerçants, artisans…
Tél : 03.86.87.62.11
urbanisme2@villeneuve-yonne.fr

Il a pour principales missions :

  • De maintenir, consolider et développer le tissu économique local fort de plus de 200 entreprises
  • De renseigner sur la disponibilité de terrains ou locaux à usage industriel, artisanal ou commercial dans la commune
  • De concevoir, d’aménager et de viabiliser des terrains pour des activités industrielles, artisanales ou commerciales
  • D’accompagner et de soutenir les acteurs économiques dans leurs démarches d’implantation et de développement de leur entreprise.

Partenaire essentiel entre la ville et l’entreprise, le service du développement économique de Villeneuve-sur-Yonne est le lien indispensable pour tout entrepreneur désireux de s’installer sur la commune ou dans la Zone d’Activité Economique des Sables Rouges.

Ce service suit également auprès du Maire les projets d’aménagement du territoire, de développement et les projets initiés par la Municipalité.