Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Ce nouveau document d’urbanisme communal créé par la loi SRU remplace le plan d’occupation des sols (POS). Comme le POS, il fixe les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d’utilisation des sols et règles de construction).

Il a pour rôle de déterminer l’affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s’appliquer de manière générale et les règles spécifiques pour chaque zone. C’est le document sur la base duquel sont instruites toutes les autorisations d’urbanisme.

Il est constitué de différentes pièces :

–  un rapport de présentation, qui inclut le diagnostic du territoire, l’état initial de l’environnement, l’exposé des motifs et l’évaluation des incidences du plan sur l’environnement ainsi que les mesures prises pour sa préservation et sa mise en valeur,

–  le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui expose les orientations générales d’aménagement et de développement de la commune,

–  des orientations d’aménagement par secteur, facultatives mais opposables aux tiers, qui constituent en quelque sorte un zoom sur l’aménagement possible d’un secteur ou d’un quartier de la ville,

–  le règlement écrit, qui énonce pour chaque type de zone les règles applicables selon 14 articles, et graphique, correspondant aux plans de zonage,- des annexes.

Pour consulter le Plan Local d’Urbanisme cliquez ici

La Zone de Protection du Patrimoine Urbain et Paysager (ZPPAUP)

Les ZPPAUP sont instituées autour des monuments historiques et des sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs esthétiques, historiques ou culturels. La ZPPAUP vient en complément des outils réglementaires de gestion des espaces de droit commun : Plan Local d’Urbanisme…

Elle permet :

– d’identifier le patrimoine, les espaces publics et paysagers qui contribuent à la mémoire de la commune,

– de déterminer un périmètre de protection adapté aux caractéristiques propres à ce patrimoine,

– d’établir un document qui définit les objectifs de mise en valeur du patrimoine et les prescriptions et recommandations architecturales paysagères.

La ZPPAUP s’impose aux particuliers, l’architecte des bâtiments de France (ABF) a pour mission de vérifier que les demandes d’autorisation de travaux sont conformes aux dispositions de la ZPPAUP.

Le Plan de Prévention des Risques d’inondations (PPRI)

Ce document établit par les services de la Préfecture de l’Yonne qui réglementent l’utilisation du sol en vue de préserver les biens et les personnes des effets des événements naturels tels que les inondations. Le Plan de Prévention des Risques d’inondations est une servitude d’utilité publique qui s’impose aux communes concernées.

Plan Droit de Préemption Urbain

En France, le droit de préemption urbain est l’un des droits de préemption prévus par le droit public. Il est attribué aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme. Ce droit permet à la commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu. Lorsqu’un propriétaire vend un terrain ou une maison à un acheteur, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s’exprimer sur sa volonté d’user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l’acquisition du bien. Sinon, la vente suit son cours normal.

Cliquez ici pour visualiser le DPU Nord

Cliquez ici pour visualiser le DPU Sud

Pour plus d’information et pour consulter les cartes des zones inondables et les restrictions administratives qui en découlent cliquez ici.