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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Une cité de charme et de caractère

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Par arrêté (INTE1804348A) publié jeudi 15 février au Journal officiel (téléchargeable ci-dessous), l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune de Villeneuve-Sur-Yonne et 15 autres communes Icaunaises.

Conformément à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour déposer un état estimatif des dégâts auprès de leur société d’assurance soit jusqu’au 25 février dernier délai.

Consulter l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032669529&dateTexte=&categorieLien=id

Télécharger l’arrêté